Arrêté du 17 juin 2026 relatif aux modalités de déclaration des reproducteurs utilisés en monte publique artificielle pour les espèces bovine, caprine, ovine et porcine - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8f3b8c29-cc5f-4d28-bc19-75ca4d04a171
- Début de validité
- 1 octobre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 13h40 — dcaacb80-4dce-4d2c-a1d1-de2e32e059ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054286852/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054286852/article-8/versions/8f3b8c29-cc5f-4d28-bc19-75ca4d04a171/
Sommaire du texte
Texte
I. - L'information des personnes concernées par le traitement des données à caractère personnel est assurée conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 susvisé.
II. - Les droits d'accès, de rectification des données ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 susvisé s'exercent pour le compte du ministère chargé de l'agriculture :
- concernant la déclaration de reproducteurs pour les ruminants, auprès du délégué à la protection des données de l'Institut de l'élevage : dpd.idele@idele.fr ;
- concernant la déclaration de reproducteurs pour les porcins, auprès du délégué à la protection des données de l'Institut du porc : ifip@ifip.asso.fr.
III. - En application de l'article 23, paragraphe 1, h du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le droit d'opposition ne s'applique pas à ce traitement.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.