Arrêté du 17 juin 2026 relatif aux modalités de déclaration des reproducteurs utilisés en monte publique artificielle pour les espèces bovine, caprine, ovine et porcine - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 22ec22ff-5712-44ce-bb9e-f1c5fda046b3
- Début de validité
- 1 octobre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 13h40 — dcaacb80-4dce-4d2c-a1d1-de2e32e059ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054286854/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054286854/article-9/versions/22ec22ff-5712-44ce-bb9e-f1c5fda046b3/
Sommaire du texte
Texte
Les données à caractère personnel mentionnées au II de l'article 1 du présent arrêté sont conservées pendant une durée de 5 ans suivant la fin de la carrière reproductive de l'animal concerné.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.