Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - Article 226-4.13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bed60baf-6c9d-4157-8187-e744534b2209
- Début de validité
- 20 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 13h40 — dcaacb80-4dce-4d2c-a1d1-de2e32e059ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054292730/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054292730/article-226-413/versions/bed60baf-6c9d-4157-8187-e744534b2209/
Sommaire du texte
Texte
Dispositifs d'extinction de l'incendie dans les locaux de machines
1. Les locaux de machines de catégorie A doivent être pourvus, à la satisfaction de l'administration, de l'un des dispositifs fixes d'extinction suivants :
1.1. Un dispositif d'extinction CO2 ;
1.2. Un dispositif d'extinction autorisé d'usage utilisant un gaz autorisé d'usage ;
1.3 A bord des navires existants à la date du 28 février 1988, ce dispositif fixe d'extinction est requis sur tout navire faisant l'objet d'un remplacement de l'appareil propulsif.
Les dispositifs autorisés d'usage et les gaz autorisés d'usage figurent à l'annexe 322-6.A.1 de la division 322.
Ces dispositifs doivent répondre aux dispositions techniques prescrites par l'annexe 226-4.A.2 du présent chapitre.
2. Les dispositifs du paragraphe 1 doivent être commandés à partir d'un emplacement aisément accessible situé en dehors des locaux en question et ne risquant pas d'être isolé par un incendie qui se déclarerait dans le local protégé.
3. Dans tous les locaux de machines de la catégorie A, au moins deux extincteurs portatifs aptes à éteindre un incendie de combustible liquide doivent être prévus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er juin 2026 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3