LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) - Article 95

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 4b903df3-5709-4647-9ed3-19f874ddca50
Début de validité: 27 juin 2026
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
Import Jurisfac: 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054312195/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054312195/article-95/versions/4b903df3-5709-4647-9ed3-19f874ddca50/

Sommaire du texte

I. - 1° A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L8222-1-1

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L8222-2

3° A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L8271-9

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale
Art. L243-7-7

III. - Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

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