LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) - Article 93
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f9a20da2-4d16-4237-bdfe-1bd7692338c5
- Début de validité
- 27 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054312287/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054312287/article-93/versions/f9a20da2-4d16-4237-bdfe-1bd7692338c5/
Sommaire du texte
Texte
I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-1
2° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L244-9
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L725-3
III. - Le 1° du I entre en vigueur selon des modalités précisées par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027.
IV. - Le 2° du I et le II s'appliquent aux contraintes décernées à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2027.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L244-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L725-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L133-1