LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) - Article 100
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 485eac2e-4d8f-4ea6-b3bd-bfbefffb6520
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054312205/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054312205/article-100/versions/485eac2e-4d8f-4ea6-b3bd-bfbefffb6520/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 28-1, Art. 28-2, Art. 78-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. L2242-3, Art. L2242-7, Art. L3223-10
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 28-1 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 28-2 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 78-2-1 (VT)
- MODIFIE Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de procédure pénale
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L114-13
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 28-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 28-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 78-2-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L114-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L114-13