LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) - Article 101
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5349fa69-64dc-491f-80dd-d9fd6adc49b9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054312207/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054312207/article-101/versions/5349fa69-64dc-491f-80dd-d9fd6adc49b9/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L188 A, Art. L188 B, Art. L188 C
II. - Le I s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de la publication de la présente loi.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L188 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L188 B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L188 C