LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) - Article 110
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 258356e4-350d-4065-95c6-2fe18e281d60
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054312225/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054312225/article-110/versions/258356e4-350d-4065-95c6-2fe18e281d60/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5426-8-2, Art. L5428-1
- Livre des procédures fiscalesArt. L262
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L262 (VT)
- MODIFIE Code du travail - art. L5426-8-2 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L5428-1 (V)
Citations
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L262
- CITATION Code du travail
- CITATION Code du travail - art. L5426-8-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5426-8-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L262
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5428-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5426-8-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5426-8-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5426-8-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5426-8-2
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L262
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L262
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