Code des transports - Article R5795-7

Les dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre V de la cinquième partie mentionnées à l'article R. 5795-1 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Les références faites aux dispositions du I de l'article L. 5546-1-1 et aux dispositions des articles L. 5546-1-5 et L. 5546-1-6 s'entendent de la référence à ces articles dans leur rédaction prévue par l'article L. 5795-6-1 ;

2° Aux articles R. 5546-2-10, R. 5546-2-13, et R. 5546-2-20, les mots : “mentionnés à l'article L. 5548-3” sont remplacés par les mots : “affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer”