Code de l'action sociale et des familles - Article R121-4

Les données à caractère personnel et informations des personnes susceptibles d'être enregistrées dans le registre nominatif sont :

1° Les données d'identification et de contact : nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse de résidence, adresse électronique, numéro de téléphone ;

2° Le cas échéant, le régime de protection juridique ainsi que l'identité et les coordonnées de la personne chargée de la mesure de protection juridique : nom, prénom, adresse de résidence, adresse électronique, numéro de téléphone ;

3° La qualité au titre de laquelle elle est inscrite sur le registre nominatif ;

4° La nature de la prestation attribuée au bénéficiaire ;

5° Les informations relatives aux conditions de vie à domicile ;

6° Les informations relatives au logement : type de logement ; conditions de rafraichissement de l'air dans le logement ;

7° Le cas échéant, les coordonnées du service intervenant à domicile ;

8° Le cas échéant, les dates d'absence prolongée ainsi que les données d'identification et de contact de la personne à prévenir en cas d'urgence : nom, prénom, numéro de téléphone ;

9° La date d'inscription sur le registre et le cas échéant, le nom et la qualité de la tierce personne ayant effectué la demande.