Code de l'action sociale et des familles - Article R121-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3d95909b-94ac-4c17-b94b-fa29d2aaa237
- Début de validité
- 5 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 juillet 2026 à 21h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 20h35 — 61ed4196-cf27-47ba-b6bc-9869049a7c94
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054390497/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054390497/article-r121-10/versions/3d95909b-94ac-4c17-b94b-fa29d2aaa237/
Sommaire du texte
Texte
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Ces droits peuvent, le cas échéant, être exercés par la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne à l'égard de la personne inscrite sur le registre nominatif.
Toute personne figurant sur le registre nominatif qui fait usage de ses droits d'accès et de rectification ne peut accéder qu'aux seules informations relatives à son inscription.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-590 du 3 juillet 2026 - art. 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-590 du 3 juillet 2026 - art. 10
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R121-8 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10