Code de l'action sociale et des familles - Article R121-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1fbffd22-2bc0-4f4f-843b-b3e2c43a7e5c
- Début de validité
- 5 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 juillet 2026 à 21h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 20h35 — 61ed4196-cf27-47ba-b6bc-9869049a7c94
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054390507/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054390507/article-r121-11/versions/1fbffd22-2bc0-4f4f-843b-b3e2c43a7e5c/
Sommaire du texte
Texte
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement de données à caractère personnel prévu par l'article L. 121-6-1 sont conservées, dans la mesure où les finalités du traitement l'exigent, en base active jusqu'au décès de la personne en cause ou, le cas échéant, en cas de radiation du registre nominatif.
Les données techniques et de traçabilité liées à l'utilisation de ce traitement font l'objet d'un enregistrement et sont conservées pendant une durée d'un an.
Au terme de ces délais, les données sont supprimées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-590 du 3 juillet 2026 - art. 11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-590 du 3 juillet 2026 - art. 11
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 11