Arrêté du 13 juillet 2026 relatif aux contenants d'huiles relevant de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles et modifiant le cahier des charges des éco-organismes de cette filière - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e71c36a8-ce5c-4b13-be64-141cffe44742
- Début de validité
- 25 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054473954/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054473954/article-5/versions/e71c36a8-ce5c-4b13-be64-141cffe44742/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des dispositions de l'article 7 du décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 relatif aux emballages ainsi qu'aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages consommés ou utilisés par les professionnels, le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 2, ainsi que des 1°, 2° et 3° de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 - art. 7