Arrêté du 30 juillet 2026 autorisant l'ouverture des concours d'entrée à l'Institut national du service public de la voie générale et de la voie « Orient » pour l'année 2027 - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4040d86d-179f-4141-8f91-8964af444eeb
- Début de validité
- 1 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054586915/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054586915/article-6/versions/4040d86d-179f-4141-8f91-8964af444eeb/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats en situation de handicap peuvent, dans les conditions prévues par les articles L. 352-3 et R. 352-1 à R. 352-4 du code général de la fonction publique, bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulement des concours afin, notamment, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à leur situation ou de leur apporter les aides humaines et techniques ou les aménagements nécessaires précisés par eux préalablement au déroulement des épreuves. Les personnes qui souhaitent bénéficier de ces aménagements doivent signaler leur situation lors de l'inscription au concours dans la rubrique prévue à cet effet.
Un certificat délivré par un médecin agréé de l'administration précisant la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires, dont le modèle est téléchargeable sur le site http://www.insp.gouv.fr (fichier PDF), doit être fourni (par voie électronique puis le document original par courrier postal) par le candidat dans les plus brefs délais et au plus tard le 1er octobre 2026 (cachet de la poste faisant foi). La liste des médecins agréés établie dans chaque département est disponible auprès de la préfecture ou sur le site internet de chaque agence régionale de santé, accessible à partir du portail des agences régionales de santé : https://www.ars.sante.fr
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code général de la fonction publique - Section 1 : Dérogations aux règles normales de ...
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L352-3 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L352-3