Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. - Article 12-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 40100f36-52d0-40fd-8f12-6e0ca58e97d1
- Début de validité
- 1 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 août 2026 à 21h20
- Import Jurisfac
- 28 octobre 2026 à 11h07 — 87f711ea-7b6e-4abf-8dfb-fdc1454e829e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054641842/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054641842/article-12-1/versions/40100f36-52d0-40fd-8f12-6e0ca58e97d1/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale, les dispositions des articles 25-1, 31-1, 33-1 du décret du 19 avril 1988 mentionné ci-dessus s'appliquent à 1'agent contractuel bénéficiant de l'un des congés prévus aux articles 10, 11 et 12 du présent décret.
Notes
Conformément au II de l'article 11 du décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026, les dispositions du présent article dans leur rédaction issue du décret précité s'appliquent aux congés pour raisons de santé débutant ou prolongés à compter du 1er septembre 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-705 du 29 juillet 2026 - art. 7
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale.
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 7