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Arrêté du 28 juin 2019 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole navale, l'Ecole de l'air, l'Ecole polytechnique et l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace - Article 1

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Mise à jour en retard — 54ffd38b-26da-49ce-b75e-c6726f25f3c7
Début de validité
2 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054615314/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054615314/article-1/versions/54ffd38b-26da-49ce-b75e-c6726f25f3c7/
Sommaire du texte


L'Ecole navale, l'Ecole de l'air et de l'espace, l'Ecole polytechnique et l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, assujettis au contrôle budgétaire a posteriori institué à l'article L. 719-9 du code de l'éducation, appliquent les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exclusion des articles 224 à 226, dans les conditions fixées au présent arrêté.

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  • CITATION Code de l'éducation - art. L719-9
  • CITATION dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6

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