Décret du 3 février 1972 autorisant la création, par Électricité de France, de la centrale nucléaire de Fessenheim (1ère et 2ème tranches) (Haut-Rhin) - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f83ccc19-c45e-4b4a-87f4-3fdab7d5c308
- Début de validité
- 4 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2026 à 21h29
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 15h27 — 47b79088-74db-4651-a800-43c53fa09010
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054665502/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054665502/article-5/versions/f83ccc19-c45e-4b4a-87f4-3fdab7d5c308/
Sommaire du texte
Texte
A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er, les bâtiments ne comportent ni zone réglementée au titre de la radioprotection ni zone à production possible de déchets nucléaires. Leur état, ainsi que celui des sols, est au moins compatible avec une utilisation à des fins industrielles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-336 du 1er mai 2026 - art. 7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7