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Décret du 3 février 1972 autorisant la création, par Électricité de France, de la centrale nucléaire de Fessenheim (1ère et 2ème tranches) (Haut-Rhin) - Article 7

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Mise à jour en retard — 657d7833-c857-4880-9ee6-6c7e330d2b46
Début de validité
4 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2026 à 21h29
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 15h27 — 47b79088-74db-4651-a800-43c53fa09010
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054665535/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054665535/article-7/versions/657d7833-c857-4880-9ee6-6c7e330d2b46/
Sommaire du texte

L'exploitant transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un bilan des opérations préparatoires au démantèlement mentionnées au 1° du I de l'article R. 593-66 du code de l'environnement six mois après la fin de celles-ci.

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