LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) - Article 13
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — e841938e-8881-405e-9ed3-00e08c0463b0
- Début de validité
- 19 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054696005/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054696005/article-13/versions/e841938e-8881-405e-9ed3-00e08c0463b0/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Chapitre III : Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre, aux armes et aux munitions, Sct. Section 1 : Champ d'application et objet du contrôle, Art. L2333-1, Sct. Section 2 : Modalités du contrôle, Art. L2333-2, Art. L2333-3, Art. L2333-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Sous-section 1 : Principes généraux, Sct. Sous-section 2 : Commissaires du Gouvernement, Sct. Sous-section 3 : Obligations des entreprises assujetties, Art. L2333-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Section 3 : Obligations des opérateurs soumis au contrôle
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L2333-5, Art. L2333-6, Art. L2333-7
II. - Le I est applicable aux entreprises ayant conclu avec l'Etat ou avec l'un de ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité en cours d'exécution à la date de publication de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la défense. - Sous-section 1 : Principes généraux (Ab)
- ABROGE Code de la défense. - Sous-section 2 : Commissaires du Gouvernement (Ab)
- ABROGE Code de la défense. - Sous-section 3 : Obligations des entreprises as... (Ab)
- ABROGE Code de la défense. - art. L2333-8 (Ab)
- MODIFIE Code de la défense. - Chapitre III : Contrôle administratif des march... (V)
- MODIFIE Code de la défense. - Section 1 : Champ d'application et objet du con... (V)
- MODIFIE Code de la défense. - Section 2 : Modalités du contrôle (V)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L2333-1 (V)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L2333-2 (V)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L2333-3 (V)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L2333-4 (V)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L2333-5 (V)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L2333-6 (V)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L2333-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2333-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2333-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2333-7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L2333-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2333-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2333-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2333-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2333-4