LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) - Article 15
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — e1b8bcac-9c05-4f1e-8f58-98f932dfad36
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054696009/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054696009/article-15/versions/e1b8bcac-9c05-4f1e-8f58-98f932dfad36/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. L2396-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. L2396-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueSct. Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. L2396-5, Art. L2396-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la commande publique - art. L2396-5 (VD)
- CREE Code de la commande publique - art. L2396-6 (VD)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L2396-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L2396-6
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2396-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2396-4