LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) - Article 17
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 09ebda85-3bcf-4b8e-9353-bb1eccb422a4
- Début de validité
- 19 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054696013/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054696013/article-17/versions/09ebda85-3bcf-4b8e-9353-bb1eccb422a4/
Sommaire du texte
Texte
I. - Sous réserve qu'il constitue un pouvoir adjudicateur au sens de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique, l'opérateur chargé de développer la capacité de production et de contribuer à l'approvisionnement de la France en munitions, désigné par décret, peut conclure des marchés de défense ou de sécurité dans les conditions prévues à l'article L. 1113-1 du même code.
II. - Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
III. - Le présent article s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1113-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1113-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1211-1