LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) - Article 16
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 5f671428-da55-4bc4-9e68-3ff60a3f7ff9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 août 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 00h43 — a91fa47b-cf90-466e-9cfb-5b5072650439
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054696011/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054696011/article-16/versions/5f671428-da55-4bc4-9e68-3ff60a3f7ff9/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. L1113-1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1113-1