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Code pénal - Article 711-1

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Mise à jour en retard — e24b7672-df84-4cbb-a10f-908b49855c90
Début de validité
26 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 août 2026 à 22h03
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 01h43 — d622edd0-4d42-4a2f-8c19-d83f0893dd19
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054744195/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054744195/article-711-1/versions/e24b7672-df84-4cbb-a10f-908b49855c90/
Sommaire du texte

Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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