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LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1) - Article 18

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Version
Mise à jour en retard — 9cd6cb37-99fe-461e-8c22-bb7cf14c9a5a
Début de validité
26 juin 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 décembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
27 septembre 2026 à 18h21 — 715f29a4-ee16-4efb-9c53-9e9721a7203a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049776362/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049776362/article-18/versions/9cd6cb37-99fe-461e-8c22-bb7cf14c9a5a/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 711-1
- Code de procédure pénale
Art. 804
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5511-4, Art. L5711-2


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