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Code pénal - Article 711-1

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Mise à jour en retard — 89b56aaf-80a9-4809-a5a3-747ab3c7c329
Début de validité
25 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054479614/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054479614/article-711-1/versions/89b56aaf-80a9-4809-a5a3-747ab3c7c329/
Sommaire du texte

Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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