Décret n° 2013-874 du 27 septembre 2013 relatif à la prestation de serment des militaires de la gendarmerie nationale - Article 4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 1e51ad4a-8382-4269-9d07-b3b6d2ca69ad
- Début de validité
- 30 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 août 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 05h39 — d175bb80-9230-4785-a773-e66f41efbc98
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054777217/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054777217/article-4/versions/1e51ad4a-8382-4269-9d07-b3b6d2ca69ad/
Sommaire du texte
Texte
Pour les volontaires dans les armées et les appelés du service national au sens de l'article L. 4132-11-1 du code de la défense en service au sein de la gendarmerie nationale, et les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale à l'exception de ceux qui relèvent des dispositions de l'article 20-1 du code de procédure pénale, la formule du serment est la suivante :
"Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions, d'observer les devoirs et la réserve qu'elles m'imposent. Je me conformerai strictement aux ordres reçus dans le respect de la personne humaine et de la loi. Je promets de faire preuve de dévouement au bien public, de droiture, de dignité, de prudence et d'impartialité. Je m'engage à ne faire qu'un usage légitime de la force et des pouvoirs qui me sont confiés et à ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance lors de l'exercice de mes fonctions."
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-828 du 28 août 2026 - art. 9
Citations
- CITATION Code de procédure pénale - art. 20-1
- CITATION Code de la défense. - art. L4132-11-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4132-11-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20-1