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Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - Article R8-1

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Version en vigueur à la date consultée — a7bddb0f-7252-4796-ba02-9aae476488fc
Début de validité
14 octobre 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 octobre 2026 à 21h31
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 10h25 — 68197ab3-bf28-4287-8c06-33f6b70ba64a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054978160/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054978160/article-r8-1/versions/a7bddb0f-7252-4796-ba02-9aae476488fc/
Sommaire du texte

Lorsque la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 161-21-2 du code de la sécurité sociale et celle prévue à l'article L. 173-1-5 du même code sont attribuées, en application des articles R. 161-17-1 et R. 173-4-6 du même code, par le régime mentionné à l'article L. 5551-1 du code des transports, chaque trimestre est pris en compte au titre de la durée de service à hauteur de quatre-vingt-dix jours.

Notes

Conformément à l'article 8 du décret n° 2026-948 du 12 octobre 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.

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