Arrêté du 14 octobre 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social du ministère de la justice - Article 21
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — f463ba5d-15e6-45a0-94d4-f81b4e5e8add
- Début de validité
- 17 octobre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 octobre 2026 à 21h42
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 12h29 — a9bd32ed-86ab-46ac-a5e7-89c4bb42bc49
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054989518/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054989518/article-21/versions/f463ba5d-15e6-45a0-94d4-f81b4e5e8add/
Sommaire du texte
Texte
Après l'heure de clôture du scrutin, soit le 10 décembre à 16 heures, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté et authentifié sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de trente minutes après la clôture du scrutin fixée par le présent arrêté.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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