Arrêté du 14 octobre 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social du ministère de la justice - Article 22

Les bureaux de centralisation du vote électronique exercent les compétences qui leur sont dévolues par les dispositions de l'article R. 211-543 du code général de la fonction publique. En application des dispositions des articles R. 211-541 et R. 211-543 du code général de la fonction publique et pour chaque scrutin relevant de sa responsabilité, le BCVE prévu à l'article 6 est compétent, après autorisation de l'autorité organisatrice du scrutin, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique par internet en cas d'altération des données résultant notamment d'une panne, d'un virus informatique ou toutes autres formes, ou de cyber-attaque.