Décret n° 2026-961 du 15 octobre 2026 portant modification de la nature et des modalités de dispense des épreuves physiques des concours d'accès aux cadres d'emplois de la filière police municipale et de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale prévu à l'article 6 du décret du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale - Article 4

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Version: Version en vigueur à la date consultée — fd6aba22-778e-4ecd-9c88-ffe58ea525c3
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 octobre 2026 à 21h17
Import Jurisfac: 2 novembre 2026 à 13h56 — 4ff72191-7c14-42a9-be53-a48a2ab84999
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-448 du 21 avril 2011
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-448 du 21 avril 2011
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-448 du 21 avril 2011
Art. 6

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-448 du 21 avril 2011 - art. 2 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-448 du 21 avril 2011 - art. 5 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-448 du 21 avril 2011 - art. 6 (V)

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-448 du 21 avril 2011
CITATION Code général de la fonction publique - art. L325-19 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code général de la fonction publique - art. L325-20 — Cible absente ou non résolue