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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale
  4. CHAPITRE Ier : Nature des épreuves du concours externe et des concours internes
  5. Section 1 : Concours externe
  6. Article 4

Décret n°94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale - Article 4

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
18 octobre 2026

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — b922f67d-40e3-495a-87ed-1d38e3ab1313
Début de validité
18 octobre 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 octobre 2026 à 21h17
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 13h56 — 4ff72191-7c14-42a9-be53-a48a2ab84999
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054997737/2026-11-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054997737/article-4/versions/b922f67d-40e3-495a-87ed-1d38e3ab1313/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE Ier : Nature des épreuves du concours externe et des concours internes Consulter cette section
    1. Section 1 : Concours externe Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
    2. Section 2 : Deux concours internes Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. CHAPITRE II : Organisation des concours. Consulter cette section

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  3. Article Annexe
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. CHAPITRE Ier : Nature des épreuves du concours externe et des concours internes Consulter cette section
    1. Section 1 : Concours externe Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
    2. Section 2 : Deux concours internes Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : Organisation des concours. Consulter cette section

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  3. Article Annexe
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Les épreuves d'admission du concours comprennent :

1° Un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier la personnalité du candidat et sa motivation pour occuper un emploi d'agent de police municipale, ainsi que ses connaissances sur le fonctionnement général des institutions publiques (durée : vingt minutes ; coefficient 3).

2° Des épreuves physiques (coefficient 1) :

a) Un parcours d'habileté motrice ;

b) Un test d'endurance cardio-respiratoire.

Les candidates enceintes ou celles bénéficiant du délai légal postnatal, et les femmes allaitant au-delà du délai légal postnatal peuvent être dispensées, à leur demande, des épreuves physiques. Elles devront être en possession d'un certificat médical établissant leur état. Les candidates bénéficiant de cette dispense sont créditées d'une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats au concours auquel elles participent, plafonnée à 10 sur 20.

Les candidates en possession d'un certificat médical prévu à l'article 1er du décret n° 2008-800 du 20 août 2008 susvisé sont également dispensées, à leur demande et dans les mêmes conditions, des épreuves physiques.

Notes




Historique

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Évolution juridique

  1. 29 octobre 1994 Version 4 — MODIFIE
  2. 21 janvier 2000 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2015 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 mai 2017 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 18 octobre 2026 Version 4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 2 novembre 2026 à 13h56Correction des données source
  2. Connue le 2 novembre 2026 à 13h56Correction des données source
  3. Connue le 2 novembre 2026 à 13h56Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-961 du 15 octobre 2026 - art. 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 octobre 1994 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-572 du 10 mai 2021 - art. 6 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
19 octobre 2026 à 21h17
Date de l’import Jurisfac
2 novembre 2026 à 13h56
Identifiant de l’import Jurisfac
4ff72191-7c14-42a9-be53-a48a2ab84999
Archive
LEGI_20261019-211152.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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