Code général de la fonction publique - Article L325-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c1ddd0c3-9ae0-4e05-a433-a60d1732082f
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 février 2026 à 21h27
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 03h48 — dcf8233d-ddaf-47e4-9943-702a7362eca1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044426910/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044426910/article-l325-19/versions/c1ddd0c3-9ae0-4e05-a433-a60d1732082f/
Sommaire du texte
Texte
Le jury d'un concours peut, si nécessaire, et pour toute épreuve, se constituer en groupes d'examinateurs.
Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 20, al. 7 (VT)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 44, al. 11 (VT)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 31, al. 9 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 août 2005 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1068 du 8 septembre 2010 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 - art. 17 (VD)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R325-97 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-6 du 4 janvier 2023 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-6 du 4 janvier 2023 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-6 du 4 janvier 2023 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-6 du 4 janvier 2023 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1134 du 4 décembre 2023 - art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1272 du 26 décembre 2023 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 juin 2024 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 juin 2024 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 juin 2024 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 juin 2024 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 juin 2024 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 juin 2024 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-831 du 16 juillet 2024 - art. 5 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 44
- CONCORDANCE Article 20
- CONCORDANCE Article 31
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro