Jurisfac

Code de la sécurité sociale - Article D161-2-21

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Version en vigueur à la date consultée — cd23b25b-9bef-4391-bf7e-fdb61de93671
Début de validité
4 novembre 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 novembre 2026 à 21h46
Import Jurisfac
3 novembre 2026 à 23h07 — 0cd3ed5d-d928-4571-b34a-aca3db153ec4
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000055052636/2026-11-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000055052636/article-d161-2-21/versions/cd23b25b-9bef-4391-bf7e-fdb61de93671/
Sommaire du texte

Les assurés qui réalisent les missions mentionnées au 6° de l'article R. 161-19 déclarent chaque année, au plus tard le 30 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle les revenus ont été perçus, aux régimes auprès desquels est affilié l'assuré au titre de cette activité, ainsi qu'à la caisse compétente mentionnée au I de l'article D. 161-2-16, le montant des revenus afférents à cette activité au cours de l'année civile précédente.

Notes

Conformément à l'article 6 du décret n° 2026-1017 du 2 novembre 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version D161-2-21 — MODIFIE
  2. Version D161-2-21 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version D161-2-21 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version D161-2-21 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version D161-2-21 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version D161-2-21 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle