Code de la sécurité sociale - Article D161-2-15

La demande d'une nouvelle pension de vieillesse prévue au deuxième alinéa de l'article L. 161-22-1-1 est adressée par l'assuré, au moyen d'un formulaire commun à tous les régimes de base mentionnés au premier alinéa du même article et conforme à un modèle de formulaire homologué, au régime de retraite de base dont il relève au titre de la nouvelle pension qu'il sollicite. La caisse destinataire de la demande est tenue, le cas échéant, de communiquer aux autres régimes dont relève l'assuré la copie de la demande ainsi que les pièces justificatives nécessaires à la liquidation des droits qui leur incombe.

Il est délivré à l'assuré un récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent.

Conformément à l'article 6 du décret n° 2026-1017 du 2 novembre 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1^er janvier 2027.