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Code de la sécurité sociale - Article D161-2-8

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Version en vigueur à la date consultée — d0e1befc-eb85-4dee-b8ad-2d7d2f5ed766
Début de validité
4 novembre 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 novembre 2026 à 21h46
Import Jurisfac
3 novembre 2026 à 23h07 — 0cd3ed5d-d928-4571-b34a-aca3db153ec4
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000055052831/2026-11-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000055052831/article-d161-2-8/versions/d0e1befc-eb85-4dee-b8ad-2d7d2f5ed766/
Sommaire du texte

Le seuil mentionné au 2° du A du III de l'article L. 161-22 s'apprécie sur une année civile. Pour l'année 2027, son montant est fixé à sept mille euros.

Ce montant est revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution du plafond prévu à l'article L. 241-3.

Notes

Conformément à l'article 6 du décret n° 2026-1017 du 2 novembre 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.

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