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Code de la sécurité sociale - Article D161-2-14

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 774dc7df-e74b-4a91-ac79-1e45f4273fef
Début de validité
4 novembre 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 novembre 2026 à 21h46
Import Jurisfac
3 novembre 2026 à 23h07 — 0cd3ed5d-d928-4571-b34a-aca3db153ec4
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000055052748/2026-11-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000055052748/article-d161-2-14/versions/774dc7df-e74b-4a91-ac79-1e45f4273fef/
Sommaire du texte

Les dispositions prévues au 3° du A du III de l'article L. 161-22 s'appliquent à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'assuré remplit les conditions prévues à ce même article.

Notes

Conformément à l'article 6 du décret n° 2026-1017 du 2 novembre 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.

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