Code de la sécurité sociale - Article D161-2-9

Pour l'application des dispositions de l'article L. 161-22, la caisse nationale mentionnée à l'article L. 222-1, assure :

1° La détection de la poursuite ou de la reprise d'une activité professionnelle ainsi que du montant des revenus professionnels et de remplacement des travailleurs salariés et des travailleurs non-salariés mentionnés à l'article L. 613-7, sans tenir compte des revenus professionnels et de remplacement perçus à l'occasion des activités mentionnées à l'article R. 161-19 ;

2° Le calcul du montant de la réduction à appliquer à chaque pension de vieillesse de droit propre ainsi que sa répartition entre les régimes mentionnés au premier alinéa du A du III de l'article L. 161-22, conformément aux dispositions de l'article D. 161-2-10 ;

3° Le contrôle du respect de la condition prévue au 3° du II de l'article L. 161-22 ;

4° La communication aux organismes gestionnaires des régimes mentionnés au premier alinéa du A du III de l'article L. 161-22 des informations relatives aux assurés et aux périodes d'activité concernées, ainsi que les montants des réductions de pensions applicables.

Conformément à l'article 6 du décret n° 2026-1017 du 2 novembre 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1^er janvier 2027.