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Arrêté du 16 juillet 2021 fixant les données de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale - Article Annexe 5

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Version
Mise à jour en retard — 6c6cf0b4-57ea-49b3-958a-e3d55e2070a0
Début de validité
1 juin 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juin 2026 à 21h53
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 15h01 — 8934279f-bdbb-4324-b25e-36f75c3ff6ee
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054177987/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054177987/article-annexe-5/versions/6c6cf0b4-57ea-49b3-958a-e3d55e2070a0/
Sommaire du texte

BLOC ADDITIONNEL SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 611-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AYANT PERÇUS DES REVENUS NON SALARIÉS HORS DE FRANCE



Catégorie de la donnée
Nature de la donnée

Revenus d'activité indépendante hors de France soumis à cotisations sociales
Bénéfice ou déficit d'une activité non indépendant exercé hors de France, quel que soit le lieu de résidence fiscale de l'activité et que le revenu soit imposable ou non en France. Ce bénéfice ou déficit correspond au revenu net de charges, avant la déduction des exonérations fiscales.

Historique

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  1. Version Annexe 5 — MODIFIE
  2. Version Annexe 5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Citations

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