Arrêté du 13 mars 1995 fixant les modalités relatives au certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés - Article 19

Une Commission nationale de coordination, présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche, veille à l'harmonisation des pratiques pédagogiques pour l'ensemble du dispositif.

Cette commission est composée comme suit :

- outre le président :

- deux représentants du ministère chargé de l'agriculture :
direction générale de l'enseignement et de la recherche et direction générale de l'alimentation ;

- deux représentants de l'inspection de l'enseignement agricole :
sciences agronomiques et formation continue ;

- deux représentants désignés par les organisations professionnelles des employeurs du secteur de l'application et de la distribution membres du Conseil national de l'agrément professionnel (C.N.A.P.) ;

Les modalités de désignation de ces deux représentants seront précisées par note de service ;

- un représentant désigné par le C.N.A.P. ;

- trois représentants de présidents de jury choisis par le président de la Commission nationale de coordination ;

- un représentant de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.