Arrêté du 13 mars 1995 fixant les modalités relatives au certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d10010e9-b8cc-4e6d-86fb-85f4ad26325a
- Début de validité
- 1 mai 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022170289/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022170289/article-10/versions/d10010e9-b8cc-4e6d-86fb-85f4ad26325a/
Sommaire du texte
Texte
Le candidat peut obtenir le certificat à l'issue d'une formation organisée en trois unités de contrôle capitalisables correspondant chacune à l'un des domaines suivants :
-domaine technologique et professionnel, D 1 ;
-domaine économique et professionnel, D 2 ;
-domaine Expression et communication, D 3.
Les trois unités de contrôle capitalisables correspondant à ces domaines sont définies dans le référentiel du certificat disponible auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et des directions de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-429 du 29 avril 2010 - art. 6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6