Décret n°2003-415 du 30 avril 2003 relatif à la composition et au fonctionnement de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cff7aed0-a769-45fb-9505-5dbace180a30
- Début de validité
- 8 mai 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006218930/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006218930/article-4/versions/cff7aed0-a769-45fb-9505-5dbace180a30/
Sommaire du texte
Texte
L'observatoire national établit son règlement intérieur.
Historique
Évolution juridique
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