Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bf352627-45e8-46b6-96df-8eaaacdeabab
- Début de validité
- 27 juin 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006220225/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006220225/article-6/versions/bf352627-45e8-46b6-96df-8eaaacdeabab/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.