Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f29b17da-a97d-4364-90a2-7ae87482390b
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 septembre 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 07h13 — 832d95c8-3b16-4725-af9c-e1f9cbc3342e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020718837/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020718837/article-5/versions/f29b17da-a97d-4364-90a2-7ae87482390b/
Sommaire du texte
Texte
La valeur du coefficient mentionnée dans le IV de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé est fixée à 10 %.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-637 du 8 juin 2009 - art. 5 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-485 du 5 juin 2003
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5