Jurisfac

Décret n°2003-1148 du 28 novembre 2003 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine. - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — b321f343-60d5-4cc5-b979-5fae61696b7f
Début de validité
3 décembre 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juin 2026 à 21h41
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 00h03 — 1dd9fe9f-1e75-4b4a-9223-2ed1d1143237
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006225847/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006225847/article-1/versions/b321f343-60d5-4cc5-b979-5fae61696b7f/
Sommaire du texte

Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer des laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés tels que définis en annexe I et II ne répondant pas aux dispositions du présent décret.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Citations

Autres relations

Liens entrants

Autres relations

Consulter la page officielle