Décret n°2003-1148 du 28 novembre 2003 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cee50230-59aa-4d0d-ae66-6d3e6606d2af
- Début de validité
- 3 décembre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juin 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 00h03 — 1dd9fe9f-1e75-4b4a-9223-2ed1d1143237
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006225850/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006225850/article-4/versions/cee50230-59aa-4d0d-ae66-6d3e6606d2af/
Sommaire du texte
Texte
La conservation des produits mentionnés à l'annexe I est obtenue :
- par traitement thermique (stérilisation, traitement UHT, etc), pour les laits concentrés non sucrés ;
- par addition de saccharose, pour les laits concentrés sucrés ;
- par déshydratation, pour les laits totalement déshydratés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-1148 2003-11-28 annexe I
Autres relations
- TXT_SOURCE Code de la consommation - art. L214-1 (M)
- TXT_SOURCE Directive 2001-114 CE 2001-12-20 (Conseil) — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L214-1
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