Décret n°2003-1148 du 28 novembre 2003 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 269564af-485b-46e5-8e04-7065eeaa7a93
- Début de validité
- 3 décembre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juin 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 00h03 — 1dd9fe9f-1e75-4b4a-9223-2ed1d1143237
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006225853/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006225853/article-7/versions/269564af-485b-46e5-8e04-7065eeaa7a93/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 78-278 du 9 mars 1978 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne les laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés, destinés à l'alimentation humaine est abrogé. Pourront toutefois être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks les produits satisfaisant aux prescriptions de ce dernier décret et étiquetés avant le 17 juillet 2004.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-278 du 9 mars 1978
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-278 du 9 mars 1978 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-278 du 9 mars 1978 - art. 10 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-278 du 9 mars 1978 - art. 13 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-278 du 9 mars 1978 - art. 14 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-278 du 9 mars 1978 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-278 du 9 mars 1978 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-278 du 9 mars 1978 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-278 du 9 mars 1978 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-278 du 9 mars 1978 - art. 6 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-278 du 9 mars 1978 - art. 7 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-278 du 9 mars 1978 - art. 8 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-278 du 9 mars 1978 - art. 9 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-278 du 9 mars 1978 - art. Annexe (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-278 1978-03-09
- CITATION Loi 1905-08-01 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Directive 2001-114 CE 2001-12-20 (Conseil) — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Code de la consommation - art. L214-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-278 du 9 mars 1978 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L214-1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L214-1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L214-1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L214-1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L214-1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L214-1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L214-1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L214-1