Décret n°2003-1148 du 28 novembre 2003 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 86de3de0-abb9-4f0e-8694-15e55c84584b
- Début de validité
- 3 décembre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juin 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 00h03 — 1dd9fe9f-1e75-4b4a-9223-2ed1d1143237
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006225851/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006225851/article-5/versions/86de3de0-abb9-4f0e-8694-15e55c84584b/
Sommaire du texte
Texte
Pour la fabrication des laits concentrés sucrés, une quantité additionnelle de lactose n'excédant pas à 0,03 % en poids du produit fini est autorisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Code de la consommation - art. L214-1 (M)
- TXT_SOURCE Directive 2001-114 CE 2001-12-20 (Conseil) — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Autres relations
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