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Décret n°2003-1148 du 28 novembre 2003 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine. - Article 6-1

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Mise à jour en retard — 75ef95e2-72e5-439c-9371-c45241c19387
Début de validité
4 septembre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juin 2026 à 21h41
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 00h03 — 1dd9fe9f-1e75-4b4a-9223-2ed1d1143237
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019419334/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019419334/article-6-1/versions/75ef95e2-72e5-439c-9371-c45241c19387/
Sommaire du texte

Le taux de protéines des laits de conserve, partiellement ou totalement déshydratés, peut être ajusté à un taux minimal de 34 % en poids exprimé en matière sèche dégraissée, par addition ou retrait de constituants du lait ou d'une matière première dans les conditions prévues à l'annexe I, sans que cet ajustement modifie le rapport entre les protéines de lactosérum et la caséine du lait.

Les matières premières autorisées aux fins de l'ajustement de la teneur en protéines mentionnées à l'alinéa précédent sont : le rétentat du lait, le perméat du lait et le lactose, tels que définis à l'annexe I.


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