Arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l'entretien des installations d'ascenseurs. - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f17e1e16-5398-48af-ab4d-0086c2e9cc52
- Début de validité
- 28 novembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006236243/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006236243/article-12/versions/f17e1e16-5398-48af-ab4d-0086c2e9cc52/
Sommaire du texte
Texte
Les interventions en vue du dépannage des installations doivent être effectuées quel que soit le jour, ouvrable ou non.
Le déblocage des personnes bloquées en cabine doit être prévu 24 heures sur 24, tous les jours de l'année.
Tous les contrats d'entretien doivent comporter obligatoirement une clause relative aux délais de déblocage des personnes, de dépannage et de remise en service ainsi qu'une clause relative à l'information des utilisateurs lors de ces pannes.
En aucun cas une intervention de dépannage seule ne peut tenir lieu de visite d'entretien.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.