Arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l'entretien des installations d'ascenseurs. - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1f2eba7e-6b3e-4e22-8844-395b4980b17c
- Début de validité
- 28 novembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006236244/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006236244/article-13/versions/1f2eba7e-6b3e-4e22-8844-395b4980b17c/
Sommaire du texte
Texte
Les contrats d'entretien ne peuvent déroger aux règles légales de compétences des juridictions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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